Conditions générales de ventes d'Ada Health GmbH

Dernières modifications : 5. juin 2020.

1. Bienvenue chez Ada

1.1. Bienvenue chez Ada. Les conditions générales de vente indiquées ci-dessous (ci-après « CGV ») forment une composante intrinsèque du contrat conclu entre vous et Ada Health GmbH (ci-après « Ada », « nous », « notre » et « nos »). Ada Health GmbH est l'opérateur d'une plateforme qui vous (ci-après « vous », « votre », « vos », « vôtre », « vôtres » ou « utilisateur ») permet d'accéder à nos services gratuits de conseils de santé, évaluation de symptômes et autres services associés. Nos services de conseil de santé comprennent une variété de fonctions différentes, telles que : l'examen des symptômes ainsi que des informations de santé personnalisées, le suivi des symptômes et l'accès à notre base de données médicales (ci-après « bibliothèque médicale »), basée sur notre système d'intelligence artificielle unique.

1.2. La consultation de santé est disponible sous la forme d'une application gratuite pour appareil mobile (ci-après « application Ada ») ou (si disponible) d'une application en ligne (ci-après le « site Internet »). Ada a également développé un outil de dépistage (ci-après « outil de dépistage ») et des services supplémentaires. Le site internet, l'application Ada et l'outil de dépistage, y compris l'ensemble des logiciels, services et autres technologies sur lesquels le site Internet, l'application Ada et l'outil de dépistage sont fondés, sont dénommés ci-après comme la « plateforme Ada ».

VEUILLEZ NOTER QUE LA PLATEFORME ADA N'OFFRE AUCUN DIAGNOSTIC MÉDICAL. SI VOUS AVEZ DES PROBLÈMES DE SANTÉ, VEUILLEZ CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ. EN CAS D'URGENCE, VEUILLEZ CONTACTER LE SERVICE D'URGENCE IMMÉDIATEMENT. VEUILLEZ VOUS ADRESSER À VOTRE MÉDECIN TRAITANT OU À D'AUTRES PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ POUR TOUTE QUESTION D'ORDRE MÉDICAL. LES INFORMATIONS FIGURANT SUR LA
PLATEFORME ADA NE REMPLACENT PAS LES CONSEILS PROFESSIONNELS DE VOTRE MÉDECIN NI UNE CONSULTATION MÉDICALE.

1.3. La plateforme Ada est opérée par Ada Health GmbH, une société fondée en Allemagne et inscrite au registre de commerce du tribunal de Munich sous le numéro 189710, dont le siège se trouve Neue Grünstraße 17 à 10179 Berlin.

1.4. Vous pouvez contacter notre service clientèle à tout moment via [email protected].

1.5. L'utilisation de la plateforme Ada est interdite aux personnes de moins de 16 ans. Pour utiliser la plateforme Ada et pour accepter les CGV, les personnes de moins de 18 ans ont besoin de l'accord d'un tuteur légal.

1.6. Il est obligatoire d'accepter les CGV présentes pour utiliser toutes les fonctions de la plateforme Ada. Sans votre consentement, vous ne pourrez pas accéder à  la plateforme Ada ni l’utiliser.

1.7. Le contrat est rédigé en allemand et en anglais.

2. La relation juridique entre vous et Ada

2.1. Ces CGV réglementent l'utilisation de la plateforme Ada et définissent les conditions de votre utilisation de la plateforme Ada. Il est important que vous ayez lu et compris les CGV ainsi que notre déclaration de confidentialité avant d'utiliser la plateforme Ada. Si certaines parties de ce document ne sont pas assez claires pour vous, veuillez contacter [email protected] et nous nous ferons un plaisir de vous les expliquer plus en détail.

2.2. Votre consentement aux présentes CGV est indispensable à la création d'un compte utilisateur sur la plateforme Ada. Sans votre consentement, vous ne pourrez pas créer de compte de ce type sur la plateforme Ada.

3. Informations que nous collectons à votre sujet

3.1. La protection de votre vie privée et de l'ensemble des données se rapportant à votre personne (ci-après « données personnelles ») est très importante pour nous. C'est pourquoi nous collectons et traitons l'ensemble des données collectées dans le cadre de votre utilisation de la plateforme Ada exclusivement en accord avec les dispositions du règlement général sur la protection des données (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). Veuillez également lire notre déclaration de confidentialité afin de voir comment et à quelles fins nous collectons et traitons des informations sur vous afin de vous offrir les meilleurs services possibles.

3.2. Vous nous accordez par la présente le droit illimité, international, transférable et cessible d'utiliser toutes les données sous forme anonymisée, que ce soit par des moyens actuellement connus ou inconnus. Vous reconnaissez également que nous possédons tous les droits et prétentions ainsi que la propriété des données dérivées des données anonymisées.

4. La plateforme Ada

4.1. La plateforme Ada vous permet de trouver les causes possibles de vos problèmes de santé. La plateforme Ada s'appuie sur un ensemble d'expertises médicales pour suggérer différentes causes possibles de vos symptômes (ci-après « rapport d'évaluation »).

4.2. La plateforme Ada vous est fournie gratuitement. Vous êtes libre d'effectuer un nombre illimité d'évaluations et de rapports d'évaluation.

4.3. Veuillez cependant noter que la plateforme Ada a un caractère purement informatif. Elle ne remplace pas l'avis d'un médecin spécialiste ou de votre médecin traitant, de votre médecin de famille ou d'autres professionnels de la santé.

4.4. La plateforme Ada ne sert pas à poser de diagnostic sur d'éventuelles maladies et elle ne prescrit en aucun cas de traitement pour vos maladies. Veuillez vous adresser à cet effet à un professionnel de la santé (par exemple votre médecin traitant).

4.5. Si vous avez de réels problèmes de santé que vous avez indiqués sur la plateforme Ada, vous décidez de votre propre chef si vous souhaitez ou non consulter un médecin ou un professionnel de la santé.

5. Création d'un compte utilisateur

5.1. Avant d'utiliser l'application Ada, vous avez besoin d'un identifiant-Apple ou d'un compte Google. Vous pouvez télécharger l'application Ada à partir de l'Apple App-Store ou du Google Play-Store (ci-après dénommés individuellement ou collectivement « App-Store ») sur votre appareil mobile ou votre tablette. Vous pouvez en outre accéder directement à la plateforme Ada via l'application en ligne, via une application, directement par nous ou par un de nos partenaires.

5.2. Après avoir téléchargé l'application Ada (ou accédé à l'application en ligne sur notre site Internet), vous pouvez vous inscrire sur la plateforme Ada en créant un compte utilisateur avec un nom d'utilisateur et un mot de passe (ci-après le « compte utilisateur »). En créant un compte utilisateur, vous acceptez les présentes CGV de manière irrévocable. Nous avons le droit (mais en aucun cas l'obligation) d'accepter votre offre en activant votre accès à la plateforme Ada via votre compte utilisateur. Nous vous envoyons la confirmation de votre inscription par voie électronique. En utilisant, en accédant ou en employant la plateforme Ada de toute autre manière, vous acceptez les présentes CGV, QUE VOUS AYEZ OU NON CRÉÉ UN COMPTE UTILISATEUR.

5.3. Nous sauvegardons le texte des CGV convenues. Nous n'acceptons aucune autre responsabilité quant à la disponibilité des conditions convenues pour l'utilisateur.

5.4. Nous recommandons à nos utilisateurs de n'utiliser que des mots de passe « forts » pour leur compte utilisateur (les mots de passe forts sont des mots de passe composés de chiffres, de lettres majuscules et minuscules et de caractères spéciaux). Si vous vous inscrivez avec un compte utilisateur ou si vous nous fournissez toute autre information, vous assurez par la présente l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies. Vous devez nous informer sans délai de toute modification ultérieure de vos informations en indiquant les informations actuelles.

5.5. Vous pouvez vous connecter à la plateforme Ada via un compte auprès d'un fournisseur tiers (par exemple, via votre compte Facebook). Si vous vous connectez à la plateforme Ada via le compte de ce tiers, vous acceptez que nous utilisions certaines informations partagées avec le tiers (par exemple, le nom, la date de naissance, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone) dans la mesure permise par les CGV du tiers et notre déclaration de confidentialité.

5.6. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de vos activités sur votre compte. Si vous estimez que votre compte utilisateur a été utilisé à mauvais escient, veuillez nous contacter immédiatement par e-mail à l'adresse [email protected].

6. Votre droit à utiliser la plateforme Ada

6.1. La plateforme Ada et l'ensemble de ses matériels et contenus sont notre propriété ou celle des personnes qui nous ont accordé la licence correspondante (cela s'applique également aux logiciels tiers énumérés dans l'application Ada). Nous vous accordons le droit d'utiliser le matériel et le contenu uniquement à condition que vous utilisiez toujours la plateforme Ada conformément aux présentes CGV pour vous-même ou au nom d'autres personnes. Si vous utilisez la plateforme Ada pour le compte d'autres personnes, vous devez vous assurer que ce type d'utilisation est autorisé par la législation en vigueur en matière de protection des données et autres lois applicables. Vous devez notamment obtenir l'autorisation de la personne concernée et l'informer des présentes CGV ainsi que de notre déclaration de confidentialité.

6.2. Nous vous accordons un droit d'accès personnel et d'utilisation personnelle de la plateforme Ada. Toutefois, vous ne pouvez pas céder ce droit à d'autres personnes et il vous est également interdit de vendre, de donner ou de transférer votre compte utilisateur à d'autres personnes. Votre droit d'accès à la plateforme Ada ne nous empêche nullement d'accorder à d'autres personnes le droit d'accéder à la plateforme Ada.

6.3. Votre droit d'utiliser le nom « Ada » ainsi que toutes les marques, logos, noms de domaines et autres marques associées s'applique dans les limites indiquées dans le présent document.

6.4. En contrepartie de votre acceptation des présentes CGV, nous vous accordons un droit limité, non transférable, non cessible, personnel, non exclusif et révocable de télécharger l'application Ada sur votre appareil et d'accéder au site Internet et à l'outil de dépistage, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes CGV et dans la déclaration de confidentialité ainsi que de toutes les autres conditions applicables de l'App-Store à partir duquel vous avez téléchargé l'application Ada.

6.5. Les actions suivantes vous sont interdites en tant qu'utilisateur si elles ne sont pas prévues par les présentes CGV ou la loi en vigueur sur les droits d'auteur et si elles ne sont pas requises pour les besoins de la plateforme Ada ou pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de la plateforme Ada avec d'autres programmes :

  1. Reproduire et copier la plateforme Ada et ses composants vous est interdit en tant qu'utilisateur.
  2. En tant qu'utilisateur, vous n'êtes en aucun cas autorisé à vendre ou à mettre à disposition de tiers la plateforme Ada ou ses composants.
  3. Toute modification de la plateforme Ada et de ses composants vous est interdite en tant qu'utilisateur.
  4. En tant qu'utilisateur, vous n'avez pas le droit d'accéder au code source de la plateforme Ada ou de ses composants, ni de le déchiffrer, à moins que le code source n'ait été publié et mis à la disposition du public par nos soins de manière claire et univoque.

6.6. Vous reconnaissez par la présente que nous et/ou les personnes qui nous ont accordé les licences concernées avons droit à toutes les informations confidentielles ainsi qu'à tous les droits d'utilisation, d'exploitation et de recours et à tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables en tout ou en partie concernant la plateforme Ada.

6.7. Commentaires/sondages. Vous pouvez à tout moment nous faire part de vos réactions, idées et suggestions et participer à des sondages sur nos services (ci-après « commentaires »). Dans ce cas, cependant, vos commentaires ne seront pas traités de manière confidentielle et vous nous accordez le droit illimité, international, transférable et cessible d'utiliser une partie ou la totalité de vos commentaires, sous une forme modifiée ou non, à toutes fins, que ce soit au moyen de médias et de technologies déjà connus ou encore inconnus. Vos commentaires seront toujours utilisés en accord avec les présentes CGV, avec notre déclaration de confidentialité et avec toute autre législation applicable.

7. Votre utilisation de la plateforme Ada

7.1. Outre les autres dispositions des présentes CGV, cette section régit notamment votre utilisation de la plateforme Ada (ci-après les « dispositions »).

7.2. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer les actions suivantes lorsque vous utilisez la plateforme Ada :

  1. Contourner, désactiver ou toute autre manipulation des fonctions de sécurité et autres visant à empêcher ou à restreindre l'utilisation ou la reproduction des contenus disponibles sur la plateforme Ada,
  2. Créer plusieurs comptes utilisateurs sur la plateforme Ada (toutefois, dans la mesure où les fonctionnalités de la plateforme Ada le permettent, vous pouvez lier vos comptes de réseaux sociaux et d'autres comptes pris en charge à votre compte utilisateur sur la plateforme Ada),
  3. Informations et données incorrectes ou trompeuses dans votre compte utilisateur,
  4. Laisser d'autres personnes utiliser la plateforme Ada en votre nom ou à votre place,
  5. Utiliser la plateforme Ada si nous avons temporairement suspendu votre droit d'utilisation ou si nous vous avons interdit d'en faire usage,
  6. L'envoi de messages et courriers indésirables ainsi que des messages répétés,
  7. Actes illégaux et illicites,
  8. Modifier, perturber, pirater et interrompre le fonctionnement de la plateforme Ada ainsi qu'intercepter des messages,
  9. Utiliser la plateforme Ada de manière abusive ainsi que placer des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres programmes qui pourraient mettre en danger la plateforme Ada ou ses utilisateurs,
  10. Extraire des données de la plateforme Ada, si cela n'est pas prévu par les présentes CGV,
  11. La publication de contenus abusifs, menaçants, obscènes, trompeurs, faux et insultants, ainsi que de contenus montrant des corps nus ou de la violence ; et
  12. La saisie d'informations ainsi que de commentaires sur un tiers sans le consentement de ce dernier.

7.3. Les infractions aux dispositions de la section 7.2 ci-dessus constituent une violation essentielle des présentes CGV. Dans le cas d'une telle infraction, nous avons le droit, à notre seule discrétion, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. Votre droit d'accès à la plateforme Ada vous sera immédiatement retiré, temporairement ou définitivement,
  2. Vous recevrez une lettre d'avertissement de notre part,
  3. Nous engagerons une procédure judiciaire à votre encontre et demanderons le remboursement de tous les frais et dépenses que nous aurons engagées en rapport avec l'infraction (y compris les frais administratifs et juridiques dans la mesure du raisonnable) ; et
  4. Si des informations sont fournies aux autorités policières dans le cadre de la loi et dans la mesure que nous jugeons nécessaire.

7.4. Outre les démarches nommées dans la section 7.3 ci-dessus, nous nous réservons le droit de prendre des mesures supplémentaires conformément aux présentes CGV et à la juridiction applicable.

8. Résiliation du contrat

8.1. Si, à tout moment, vous n'acceptez plus les présentes CGV ou notre politique de confidentialité, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser la plateforme Ada.

8.2. Vous avez le droit de renoncer à utiliser la plateforme Ada à tout moment et de résilier votre contrat avec Ada, par exemple si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications proposées à la plateforme Ada ou aux présentes CGV. Dans ce cas, veuillez suivre les instructions sur la plateforme Ada pour désactiver votre compte utilisateur. Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur dans les paramètres de l'application Ada.

8.3. Si nous décidons de mettre fin à votre contrat avec nous, nous vous informerons de la résiliation du contrat avec un préavis de deux semaines.

8.4. Le droit de toutes les parties à une résiliation exceptionnelle reste inchangé. Nous avons notamment le droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle si vous commettez une violation substantielle du contrat (en particulier une violation de la section 7.2) ou si des circonstances extérieures nous laissent supposer que vous utilisez nos services de manière inappropriée. Si nous avons des raisons de le faire, nous sommes également en droit de bloquer votre accès à la plateforme Ada sans avertissement préalable si aucune mesure plus légère n'est efficace.

8.5. Si vous ou nous désactivons votre compte utilisateur conformément à la présente section ou si nous vous retirons votre droit d'accès à la plateforme Ada, nous supprimerons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité (et à la jurisprudence applicable) si cela n'affecte pas notre droit de continuer à utiliser ces données anonymisées conformément à la section 3.2. Vous perdez également le droit d'accéder à la plateforme Ada.

9. Notre promesse

9.1. Sur la plateforme Ada, toutes les informations sur les symptômes que vous avez indiqués – sous forme de déclarations ou d'interprétations a contrario, conformément à l'article 126b du code civil allemand – vous seront données à titre purement informatif. Les informations vous sont fournies par Ada telles quelles, sans aucune garantie ou représentation de quelque nature que ce soit.

9.2. Ne prenez aucune décision sur la base des informations fournies par la plateforme Ada sans avoir consulté au préalable un médecin ou un autre professionnel de la santé.

9.3. En raison de la nature d'Internet et des avancées technologiques, nous ne pouvons pas promettre que vous pourrez toujours accéder à la plateforme Ada sans interruptions, erreurs et retards, ni que la plateforme Ada répondra toujours à vos attentes. Nous ne pouvons donc assumer aucune responsabilité quant aux performances et à la disponibilité de la plateforme Ada dans le cadre des présentes CGV. Notre recours sans faute par voie de poursuites pénales en raison de défauts de la plateforme Ada existant au moment de la conclusion du contrat sur l'utilisation de la plateforme Ada entre vous et nous est donc expressément exclu.

9.4. Si vous subissez des dommages découlant de l'utilisation de la plateforme Ada, nous ne sommes responsables qu'en cas d'intention et de négligence grave. En outre, nous assumons la responsabilité de toute infraction par négligence des dispositions contractuelles essentielles indispensables à la bonne exécution du présent contrat, et dont la violation mettrait en péril l'objectif contractuel que vous, l'utilisateur, êtes en droit d'attendre. Dans ce dernier cas, cependant, nous ne sommes responsables que des dommages prévisibles. Notre responsabilité est exclue en cas de manquement aux obligations autres que celles énumérées ci-dessus en raison d'une simple négligence. L'exclusion de responsabilité prévue dans le présent document ne s'applique pas aux violations entraînant la mort ou des blessures corporelles, ni à la responsabilité au sens de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

10. Services de tiers

10.1. Dans la mesure où et à condition que la plateforme Ada contienne des liens vers d'autres sites Internet et ressources de tiers, ces liens sont fournis à titre purement informatif.

10.2. Nous n'avons aucune influence sur le contenu des sites et des ressources de tiers et nous ne pouvons être tenus pour responsables pour les informations ou sites intégrés. Nous ne sommes pas responsables des dommages financiers ou physiques que vous pourriez subir à la suite ou en relation avec l'utilisation de sites Internet et de ressources de tiers.

10.3. La disponibilité de l'application Ada dépend du fournisseur à partir duquel vous avez téléchargé l'application Ada (c'est-à-dire l'App-Store). Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la relation contractuelle conclue entre vous et Ada et non à la relation contractuelle entre vous et l'App-Store concerné.

11. Mises à jour de la plateforme Ada

11.1. Nous améliorons et mettons à jour la plateforme Ada constamment. Notre objectif est de vous offrir de nouveaux services et des fonctions innovantes. Nos mises à jour et améliorations nous permettent également de suivre les évolutions technologiques, les nouveaux comportements et l'utilisation d'Internet par les particuliers.

11.2. Nous nous réservons le droit de modifier certains composants des différentes fonctions par le biais de mises à jour de la plateforme Ada, de réinitialiser des fonctions et d'interrompre le service ou la prise en charge d'une fonction de ce type. Ces modifications peuvent affecter vos activités sur la plateforme Ada et peuvent impliquer l’effacement, l'adaptation ou la réinitialisation de fonctionnalités que vous avez utilisées. Toutefois, nous vous informerons séparément de toute modification et de vos droits à cet égard, à condition que vous vous soyez inscrit à cet effet (voir section 12.3).

11.3. Nous effectuons régulièrement des mises à jour, éventuellement via l'App-Store à partir duquel vous avez téléchargé l'application Ada. Il peut parfois être nécessaire de mettre à jour des logiciels tiers afin de continuer à utiliser la plateforme Ada.

12. Modifications de ces CGV

12.1. Nous avons le droit de modifier, d'adapter et de compléter ces CGV. Vous trouverez la version actuelle et en vigueur de nos CGV sur notre site Internet (ada.com).

12.2. Ces CGV sont généralement mises à jour après l'introduction de nouvelles fonctions sur la plateforme Ada ou après la modification de la juridiction ou des réglementations applicables.

12.3. Nous vous informerons des modifications et ajouts apportés à ces CGV au moins 30 jours avant que l'entrée en vigueur de la modification ou de l'ajout. Si vous ne vous opposez pas à ces modifications ou ajouts dans les 30 jours suivant la réception de la notification correspondante, les modifications ou ajouts sont considérés comme acceptés de manière contraignante à l'expiration du délai. Dans la notification, nous vous informerons également de votre droit d'opposition et des conséquences de votre opposition. Si vous vous opposez à une modification ou à un ajout dans le délai indiqué ici et si nous ne pouvons plus continuer à mettre à votre disposition la plateforme Ada pour des raisons juridiques, économiques ou techniques, nous sommes en droit de résilier le contrat au plus tôt lorsque la modification ou l'ajout notifié entre en vigueur. Les autres droits de résiliation restent inchangés.

13. Documents relatifs à la relation contractuelle entre vous et nous

La version actuelle des CGV contient toutes les dispositions concernant la relation contractuelle entre vous et nous. Les versions précédentes de ces CGV ne s'appliquent pas à notre relation contractuelle et sont entièrement remplacées par la version actuelle.

14. Droit applicable et tribunal compétent

14.1. Le siège de notre entreprise se trouve en Allemagne. Le contrat conclu sur la base des présentes CGV est donc soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. Sans préjudice du choix de la loi applicable indiqué ci-dessus, les dispositions légales impérieuses du pays dans lequel le consommateur est domicilié peuvent être appliquées au profit des consommateurs à tout contrat entre le commerçant et le consommateur, à condition que le commerçant

  1. exerce ses activités économiques ou professionnelles dans le pays de la résidence permanente du consommateur, ou
  2. dirige ses activités économiques ou professionnelles vers le pays ou un certain nombre de pays, y compris le pays du consommateur,

et que le contrat soit applicable à ces activités.

14.2. L'Allemagne est le seul lieu de juridiction compétent pour tous les litiges résultant de ou en rapport avec votre utilisation de la plateforme Ada.

14.3 La plateforme de la Commission européenne pour le règlement des litiges en ligne est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Ada ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant les organisations de règlement des litiges de consommateurs.

15. Autres dispositions

15.1. Par la présente, vous consentez à ce que nous communiquions avec vous par voie électronique (par exemple par e-mail ou autre forme de texte en vertu de l'article 126b du code civil allemand).

15.2. Nous pouvons vous envoyer des messages à l'adresse e-mail indiquée lors de votre inscription sur la plateforme Ada ou par d'autres moyens électroniques disponibles sur la plateforme.

15.3. Si nous ne faisons pas valoir l'un de nos droits, ce manquement ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation au droit concerné.

15.4. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.

15.5. L'exécution des dispositions contractuelles est exclusivement réservée aux parties contractantes.

16. Contact

Si vous souhaitez nous contacter au sujet des présentes CGV ou d'autres documents énumérés, veuillez envoyer un e-mail à [email protected].